Ce que vous devez savoir sur l’Article 293B du CGI
L’article 293B du Code Général des Impôts (CGI) joue un rôle crucial dans le paysage fiscal français, en offrant aux petites entreprises et travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier d’un régime de franchise en base de TVA. Les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise de TVA pour leurs livraisons de biens et prestations de services, sous réserve de ne pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires établis. Les avocats, avocats au Conseil d’État, artistes-interprètes et auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient également de celle-ci. Cette mesure a été mise en place pour simplifier la gestion fiscale et encourager l’entrepreneuriat. Dans le cadre de l’évolution législative, nous avons vu la fusion des régimes de micro-entreprise et d’auto-entreprise, ainsi que l’intégration des EIRL (Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée), ce qui a permis une plus grande flexibilité pour les entrepreneurs. Mais aussi son lot de contraintes. Le statut se complexifie en avançant dans le calendrier, poussant à la professionnalisation et écartant ceux souhaitant un revenu d’appoint sans être dans l’illégalité.
Vous reprendriez bien un peu d’impôts ?
Contexte et Objectifs
Historique de l’Article et Son Introduction
L’article 293B du Code Général des Impôts (CGI) a été introduit dans le cadre de la loi de finances de 1989. Il s’inscrit dans une série de mesures visant à simplifier le régime fiscal des petites entreprises et à encourager leur développement. Cet article permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil de bénéficier d’un régime de franchise en base de TVA, ce qui les exemptent de la collecte de cette taxe.
Objectifs Visés par la Réglementation
Les principaux objectifs de l’article 293B sont :
Simplification des obligations fiscales : Réduire la charge administrative pour les petites entreprises en leur évitant des formalités complexes.
Transparence fiscale : Clarifier les règles fiscales et offrir un cadre stable aux entreprises.
Encouragement à l’entrepreneuriat : Faciliter l’accès à la création d’entreprise en allégeant le fardeau fiscal des nouveaux entrepreneurs.
Dispositions Clés
Détails des Principales Dispositions de l’Article 293B
L’article 293B prévoit que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil peuvent opter pour une franchise en base de TVA. Les seuils actuellement en vigueur sont les suivants :
Depuis le 1er janvier 2024 :
85 800 € pour les activités de vente de biens.
34 400 € pour les prestations de services.
Cependant, la loi de finances avait prévu un seuil unique de 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €), mais cette mesure est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.
Conditions d’Application
Qui est Concerné : Les micro-entrepreneurs, les artisans, et les professions libérales peuvent bénéficier de ce régime, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires.
Seuils Applicables depuis le 1er janvier 2025 :
Livraisons de biens et prestations de services :
Seuil de base : 85 000 € (91 900 € pour le seuil majoré).
Prestations de services et activités libérales :
Seuil de base : 37 500 € (41 250 € pour le seuil majoré).
Activités réglementées de la profession d’avocat :
Seuil de base : 50 000 € (55 000 € pour le seuil majoré).
Récupération de TVA : Une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
Explication des Conditions d’Application
Qui est Concerné : Les micro-entrepreneurs, les artisans, et les professions libérales peuvent bénéficier de ce régime, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires.
Seuils : Les seuils de chiffre d’affaires sont régulièrement révisés. Il est donc essentiel de vérifier chaque année les montants en vigueur.
Une TVA à 0 Reste de la TVA
Il est important de noter qu’une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA, même si elle ne prélève pas de TVA sur ses ventes, doit toujours considérer que la TVA à 0 % est une forme de TVA. Cela implique qu’elle ne peut pas se prévaloir d’une récupération de TVA sur ses achats.
Avantages et Inconvénients
Avantages pour les Entreprises
Simplification des Obligations Fiscales : Les petites entreprises sont exemptées de la déclaration et du paiement de la TVA, réduisant ainsi leur charge administrative.
Impact Positif sur la Compétitivité : En n’appliquant pas la TVA, ces entreprises peuvent proposer des prix plus attractifs, améliorant leur compétitivité sur le marché. Certains d’ailleurs sont contre, opposant une concurrence déloyale.
Inconvénients
Pas de Récupération de TVA : Les entreprises qui bénéficient de la franchise ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats, ce qui peut être un inconvénient si leurs frais sont élevés. Exemple : entreprise d’achat revente de produits, bijoutier.
Limitation de Croissance : Si une entreprise dépasse les seuils fixés, elle perd le bénéfice de cette franchise et doit s’adapter à un régime de TVA plus complexe. La marche peut sembler haute, si l’indépendant ne s’y est pas préparé, ou n’a pas calculé des marges intégrant la TVA comme s’il la payait.
Sur Quels Documents la Référence à l’Article Doit Figurer
Devis et Factures
Il est essentiel d’indiquer sur tous les devis et factures émis par une entreprise bénéficiant de l’article 293B la mention de la franchise en base de TVA. Par exemple, il convient d’inscrire : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV doivent également mentionner la franchise en base de TVA pour informer les clients des conditions fiscales applicables.
Documents Légaux
Tout document légal, comme les statuts de l’entreprise ou les déclarations fiscales, doit clairement indiquer que l’entreprise opte pour le régime de franchise, afin d’assurer la transparence et de respecter les obligations légales.
Cette réglementation vise à soutenir les petites entreprises tout en leur permettant d’opérer dans un cadre fiscal simplifié. Toutefois, ce n’est pas compliqué de déclarer cette TVA une fois qu’on a pris le pli.
Il est important de noter que d’autres types d’entreprises et structures peuvent également bénéficier de la TVA à 0, comme La Poste, la SNCF, et certaines associations, dépendant des services d’état (services publics).
Les entreprises peuvent également demander à sortir du régime de franchise pour un minimum de deux ans, ce qui peut être judicieux si leur chiffre d’affaires augmente ou si elles ont des charges importantes. Dans ce contexte, le statut d’auto-entrepreneur (AE) se présente comme un tremplin, offrant des dispositifs de simplification de gestion qui facilitent la création et le développement d’activités.
N’hésitez pas à faire le point avec un comptable ou un gestionnaire du patrimoine et entrepreneuriat. Une bonne compréhension des implications fiscales permettra de prendre des décisions éclairées pour l’avenir de votre entreprise.
