Article 293B du CGI
Ce que vous devez savoir sur l’Article 293B du CGI L’article 293B du Code Général des Impôts (CGI) joue un rôle crucial dans le paysage fiscal français, en offrant aux petites entreprises et travailleurs indépendants la possibilité de bénéficier d’un régime de franchise en base de TVA. Les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise…