Conditions générales de vente
mises à jour du 05/11/2025
STATUT-PRESENTATION
Graphik, N° Siret RCS Dieppe 834 254 856 00026, est une micro-entreprise (entrepreneur individuel). Les prix annoncés sur le site s’entendent HT et TTC.
Graphik est une agence Web située à Dieppe, Normandie.
L’agence web est spécialisée dans :
- la rédaction web selon plusieurs techniques.
- l’optimisation SEO.
- la gestion des réseaux sociaux, community manager.
- le graphisme (logo, charte graphique, plaquettes, supports print…)
- montage vidéo et podcast.
- photographie de produits.
- création, refonte de sites web sous WordPress, Wix.
- motion design.
- stratégies marketing.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Graphik s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et éventuellement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservée aux clients.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
Graphik est déclaré à la RGPD.
OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Agence Web Graphik (ci-après dénommée le « Prestataire ») réalisera pour le compte du client les missions que le Client lui a confiées : graphisme, rédaction, création de site, communication, référencement, travail de l’image. Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Réalisation de la Mission
Afin d’assurer la Mission telle que décrite au bon de commande, au devis, cahier des charges, ou Bon à Tirer validé (ci-après dénommée la « Mission »), le Prestataire met à la disposition du Client la production des produits et services décidés entre le Prestataire et son Client.
Dans le cadre des documents signés qui valent engagement entre les Parties, un calendrier de résultats est fourni.
Le Client s’engage en outre à fournir dans les délais le matériel visuel, écrit dont il dispose des autorisations de diffusion et de droit à l’image et des droits de propriété intellectuelle.
Le client s’engage à fournir dans les délais impartis les codes de connexion nécessaires au déroulé du contrat (accès et connectiques divers). A défaut, le client se chargera d’intégrer le contenu lui-même.
Le prestataire ne sera tenu responsable du manque de vérification des livrables dans le cadre de contenu non fourni par le client.
Un contrat implique une durée d’exécution liée au calendrier des livrables. Le prestataire n’est pas tenu d’un suivi ou d’alimenter le contenu au-delà de ce calendrier.
Le client ne suivant pas les consignes fournies par le prestataire se verra en faute en cas de problème survenu sur le site. Il lui sera facturé l’intervention de restauration du site ainsi que le temps de travail estimé perdu suite à la perte des données.
Tout manquement de respect entrainera l’arrêt simple du contrat, sans recours à un remboursement et impliquera le paiement des factures restantes fermes et immédiates.
Prix
Le Prestataire est immatriculé en France et dispose d’un numéro intra-Communautaire.
Ses prix s’entendent TTC.
L’établissement d’une facture détaillera les prix HT, TTC et l’échéancier décidé entre le Prestataire et le Client.
En contrepartie de la Mission, le Client s’oblige à régler la somme ferme, forfaitaire et définitive déterminée dans le bon de commande, le cahier des charges, le Bon à Tirer, le devis ou la facture. La somme totale, arrêtée au bon de commande, sera réglée conformément aux Conditions de règlement. Tout retard ou défaut de règlement à l’une quelconque des échéances convenues entrainera immédiatement la déchéance du terme.
Aucune livraison de la Mission ne sera fournie sans le règlement complet de la commande et les frais et intérêts éventuels.
Retard de paiement
Conformément à la loi, articles L441-10 à L441-16 et L470-1 et L470-2 du Code du Commerce, un retard supérieur à 30 jours entrainera une pénalité de paiement confomément à l’arrêté du 27 juin 2022 fixant le taux d’intérêt légal.
L’échéancier serait annulé.
Signature électronique
Toute signature électronique doit correspondre aux directives eIDAS (Le Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 ).
Merci de l’identifier par tout moyen à votre convenance.
Suivi et livraison de la Mission
Sauf cas de force majeure indépendant du Prestataire, un calendrier des délivrables sera fourni.
En aucun cas, les aléas de fournitures d’internet, de fourniture d’énergie ou de communication des internets ne peuvent être imputés à l’une ou l’autre partie et peuvent différer d’autant la livraison.
Droit de rétractation
Une fois validé le bon de commande, le Bon à tirer, le Cahier des Charges, le devis ou la facture, les sommes versées ne pourront être réclamées par le Client.
La commande pourra être annulée sans livrables et le restant de la commande non payée.
Seuls les particuliers, peuvent avant réglement, disposer d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L. 121-20 du code de la Consommation.
Conformément à la loi, les acomptes versés au-delà de la période de rétractation quatorze jours sont définitivement perdus pour le Client particulier.
Conformément à la loi, le téléchargement et la livraison de produits numériques et/ou personnalisés ne sont pas remboursables (articles L221-1 à L221-4 et L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la
consommation),
Garantie
Le Prestataire, conformément à la loi, article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle, reste propriétaire des créations jusqu’à la livraison des site web, logo, publicité vidéo ou print, plaquette.
Le transfert de propriété interviendra conformément à la clause prévue dans le contrat signé entre le Prestataire et le Client (clause non systématique). Les mentions du Prestataire en tant créateur de ces supports restent obligatoires et visibles sur les produits livrés, sauf exception.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des mentions obligatoires que le Client aurait omis de mentionner et de transmettre au Prestataire.
Le Prestataire peut avoir un rôle de conseil quant aux mentions légales à ajouter, coquilles qui figureraient sur les textes livrés, mais n’en serait pas tenu responsable quant à leur absence après signature et validation des maquettes, BAT.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-2 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation pour le Client particulier. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION –
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Au 01/01/2026
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Contrat longue durée, formation-coaching
Veuillez télécharger les CGV spécifiques et complémentaires aux CGV du site : ici